- société d'acquêts
- общность сбережений (при режиме раздельного имущества супругов)
Dictionnaire de droit français-russe.
Dictionnaire de droit français-russe.
Société d'acquêts — ● Société d acquêts dénomination de la communauté d acquêts, adjointe parfois à un régime matrimonial de séparation des biens … Encyclopédie Universelle
Société d'acquêts — Droit civil: clause qui peut être incluse dans un régime de séparation de biens et dont l effet est de créer une masse commune, administrée par le mari, composée des économies réalisées par les époux et partagée entre eux à la dissolution du… … Lexique de Termes Juridiques
societe d'acquets — /sowsiyeytey dake(y)/ A written contract between husband and wife to regard as community property only those things which are acquired during the marriage … Black's law dictionary
Clause De Société D'acquêts — Introduction générale La famille (notion générale) Création de la famille … Wikipédia en Français
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SOCIÉTÉ — Les hommes vivent en société. Or, lorsqu’il s’agit de le définir, cet espace familier, dans lequel s’inscrivent toutes leurs pratiques – individuelles ou collectives –, et toutes leurs représentations, révèle une opacité inattendue. L’analyse… … Encyclopédie Universelle
Regime matrimonial — Régime matrimonial Introduction générale La famille (notion générale) Création de la famille … Wikipédia en Français
Régimes matrimoniaux — Régime matrimonial Introduction générale La famille (notion générale) Création de la famille … Wikipédia en Français
État matrimonial — Régime matrimonial Introduction générale La famille (notion générale) Création de la famille … Wikipédia en Français
Droit des régimes matrimoniaux en France — Introduction générale La famille (notion générale) Création de la famille … Wikipédia en Français